CGV Internet 2000

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) régissent les relations contractuelles entre la société INTERNET 2000, SASU, dont le siège social est situé au 6 square Léon Blum, 92800 Puteaux, et ses clients.

2. Définitions

Services : Ensemble des prestations proposées par INTERNET 2000, incluant la conception, le design, la recette, et la mise en ligne des sites web, ainsi que tout autre service spécifié dans les présentes CGV.
CMS : Système de gestion de contenu utilisé pour créer et gérer des sites web.
Recette : Processus de vérification et de validation des fonctionnalités du site avant sa mise en ligne.
Livraison technique : Mise à disposition du site et de son back office pour saisie des contenus.
Mise en Ligne : Action de rendre le site web accessible sur Internet, marquant la fin du développement et le début de la phase d'exploitation.

3. Description des Services

Les services décrits ci-dessous sont fournis par INTERNET 2000 tels qu’ils apparaissent dans le devis accepté par Le client. INTERNET 2000 peut faire appel à des prestataires externes pour la réalisation de certains services :

Hébergement : Service de mise à disposition par un tiers, prestataire d’Internet 2000, d'espace de stockage pour les sites web, les CMS et les services associés tels que le build, le déploiement, les formulaires, le dépôt de code, le monitoring, et les mesures de performance. INTERNET 2000 se réserve le droit d’héberger dans le data center qui fait sens techniquement.
Support : Assistance fournie par INTERNET 2000 aux utilisateurs pour traiter les problèmes techniques, identifier les bugs, et l'utilisation des CMS.
Maintenance : Regroupe la maintenance préventive, évolutive et corrective comme décrit ci-dessous.
Maintenance Préventive : La maintenance préventive inclut la surveillance proactive, la mise à jour régulière des systèmes d'exploitation et des CMS, ainsi que la veille technologique pour anticiper et prévenir les défaillances potentielles pouvant affecter la stabilité et la sécurité des systèmes hébergés.
Maintenance Évolutive : La maintenance évolutive consiste à fournir des recommandations pour l'amélioration et l'évolution continue d'un système ou d'une application en fonction des nouvelles exigences, des évolutions technologiques et des besoins spécifiques au client.
Maintenance Corrective : Actions entreprises par INTERNET 2000 pour corriger les dysfonctionnements des systèmes hébergés. Celles-ci incluent le diagnostic des problèmes, la réparation des systèmes défaillants et la restauration des services.
Saisie du Contenu : Processus de création et d'intégration du contenu textuel, graphique et multimédia dans le site web.
Design / Conception / Développement : Processus de création de l'apparence visuelle, de l'architecture du site web et de la production du code du site débouchant sur un livrable.
Gestion de Projet : Gestion de toutes les étapes du projet pour garantir le respect des délais, du budget et des spécifications techniques.
Optimisations Techniques (SEO, Performance) : Actions visant à améliorer le référencement naturel (SEO) et la performance des sites web.
Éco-conception : Conception des sites web en tentant de limiter les impacts environnementaux et en optimisant l'efficacité énergétique.
Développement du Site : Processus de création et de mise en place des fonctionnalités et de l'architecture du site web.
Monitoring : Surveillance continue des performances et de la disponibilité des sites web hébergés, incluant des alertes en cas de site indisponible.
Backup : Mise en place de sauvegardes régulières des données pour garantir la sécurité et la récupération des informations en cas de besoin.
DNS (Système de Noms de Domaine) : Service qui permet de traduire les noms de domaine en adresses IP pour faciliter la localisation et l'accès aux sites web sur Internet.
Prestations récurrentes : Les prestations récurrentes désignent l'ensemble des services fournis de manière continue ou périodique par INTERNET 2000 dans le cadre de la gestion et de la maintenance de sites web. Ces prestations peuvent comprendre selon le devis, l'hébergement, le support, la maintenance, ainsi que tout autre service connexe qui assure le bon fonctionnement et l'évolution du site web au fil du temps. Ces prestations sont renouvelées sur une base annuelle.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

Tarification Fixe : Le client doit payer un montant fixe pour les prestations suivantes :
développement du site ;
design / conception ;
saisie du contenu ;
optimisations techniques (SEO, performance) ;
éco-conception.
Tarification des Prestations Récurrentes :
Les tarifs de support, maintenance, backups, monitoring et hébergement sont susceptibles de subir une augmentation annuelle.
Modalités de Paiement pour le développement du site :
Acompte : Un acompte de 30% du montant total TTC est dû par Le client à la signature du devis et doit être réglé avant le commencement de toute prestation.
Paiement Intermédiaire : Si, trente jours francs après le commencement des prestations, il s’avère que le développement du site exige une durée de réalisation supérieure à trente jours francs, un paiement intermédiaire d’un montant de 40% du montant total TTC du devis accepté est dû par Le client.
Paiement Final : Le solde du paiement est dû à la mise en ligne du site, au plus tard deux semaines après la livraison technique.
Conditions de Paiement : Les factures doivent être réglées sous trente jours francs à compter de leur réception.
Modalités de Paiement des Prestations Récurrentes :
Début du paiement : Le paiement des prestations récurrentes débute avec la mise en ligne du site.
Fréquence de Paiement : Le paiement des prestations récurrentes est annuel, à la veille de la date d'anniversaire de la mise en ligne.
Modalités de Paiement : Les règlements doivent être effectués par virement automatique SEPA ou par carte bancaire. Si ces modalités ne sont pas respectées, une majoration de 10% sera appliquée.
Conditions de Paiement : Les factures doivent être réglées au plus tard la veille de la date d’anniversaire de la mise en ligne.

5. Engagements de INTERNET 2000

Support et Maintenance : INTERNET 2000 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h-18h), dans la limite de ses obligations de moyens et à l'exception d’événements relevant de cas de force majeure, d'opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l'hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l'hébergeur ou au fournisseur d'accès à Internet.
Maintenance Préventive : Une maintenance préventive est effectuée continuellement.
Maintenance Évolutive : INTERNET 2000 conseille et propose des devis pour les évolutions des systèmes en fonction des nouvelles exigences et technologies.
Maintenance Corrective : INTERNET 2000 conseille et propose des devis pour mener les actions correctives et résoudre les dysfonctionnements des systèmes hébergés.
Service Après-Vente (SAV) : Un service après-vente est fourni pendant 30 jours après la mise en ligne du site. Il s’agit d’une maintenance corrective incluse.
Monitoring : INTERNET 2000 avertit le client en cas de site indisponible et met à disposition les performances sur demande par mail au support (support@internet2000.net).
Backup : INTERNET 2000 archive une semaine de sauvegardes quotidiennes et met à disposition les données sur demande par email au support (support@internet2000.net). La restauration du site à une date antérieure à la demande est possible sur devis.

6. Obligations du Client

Respect des Conditions d'Utilisation : Le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation des services fournis par INTERNET 2000.
Modalités de Paiement : Le client s'engage à régler les services selon les termes convenus dans les présentes CGV, notamment les acomptes, paiements intermédiaires, paiements finaux et récurrents. En cas de non règlement ou de retard de règlement des prestations récurrentes, INTERNET 2000 se réserve le droit de suspendre les services jusqu'à la régularisation du paiement.
Collaboration pour la Maintenance et le Support : Le client s’engage à collaborer activement avec INTERNET 2000 pour permettre la maintenance préventive, évolutive et corrective des systèmes. Cet engagement inclut de communiquer avec le support par le mail dédié : support@internet2000.net. Si Le client ne collabore pas adéquatement pour la résolution des bugs, les délais de résolution peuvent être prolongés et des frais supplémentaires seront facturés.
Redirection des DNS : Après la livraison technique, Le client doit rediriger ses DNS conformément aux instructions fournies par INTERNET 2000.
Validation dans la phase de Design / Conception / Développement : pour éviter que le projet subisse des retards, le Client doit valider les étapes de design, conception et de développement dans le délai d’une semaine à partir de la mise à disposition du livrable correspondant. Dans l’hypothèse où une semaine ouvrée s’est écoulée sans que Le client n’ait réagi ou délivré sa validation, INTERNET 2000 se réserve le droit de réviser le calendrier et les coûts du projet.
Utilisation d’un VPN : Le Client doit utiliser VPN avec IP dédiée pour accéder au CMS, ou communiquer à INTERNET 2000 une IP fixe avec laquelle il se connectera au CMS, pour que INTERNET 2000 puisse mettre en place un filtrage par IP.

7. Durée et Résiliation

Durée : La prestation de support et maintenance est renouvelable tacitement chaque année pour l'année suivante.
Préavis de résiliation : Si Le client souhaite suspendre les services, il doit notifier INTERNET 2000 au moins trente jours avant la date de renouvellement annuel.
Conditions de Résiliation :
Par le Client : Le client peut résilier le contrat sans frais en respectant le préavis de trente jours avant le renouvellement.
Par INTERNET 2000 : INTERNET 2000 peut résilier le contrat en cas de non-respect des obligations par Le client, avec un préavis de trente jours.
Frais de Résiliation : Les parties ne peuvent se prévaloir d’une quelconque indemnisation au motif de résiliation anticipée.

8. Limitation de Responsabilité

Indisponibilité et Piratage :
INTERNET 2000 ne peut être tenu responsable des pertes financières ou de toute autre conséquence subie par Le client en raison de l'indisponibilité du site ou de sa compromission par un acte de piratage ou tout autre fait indépendant de la volonté d’INTERNET 2000. Le client reconnaît que, malgré toutes les mesures de sécurité mises en place par INTERNET 2000, aucun système de sécurité n'est infaillible, et que le risque de cyberattaque ne peut être totalement éliminé. En cas de piratage, INTERNET 2000 s'engage à intervenir dans les meilleurs délais pour restaurer la sécurité du site et, le cas échéant, proposer un devis pour les réparations et la restauration des données.
Les limitations de responsabilité induisent :
l’exclusion des dommages indirects : INTERNET 2000 exclut toute responsabilité pour les dommages indirects subis par Le client, tels que la perte de revenus, la perte de données, l'interruption d'activité, ou tout autre préjudice indirect résultant d'un acte de piratage ou de l'indisponibilité du site ;
le plafonnement des indemnités : En cas de responsabilité prouvée et formellement établie, les éventuelles indemnités dues par INTERNET 2000 seront strictement limitées au montant total payé par Le client pour les services concernés au cours des douze derniers mois. Ce plafonnement s'applique également aux coûts liés à la restauration du site ou des données après une cyberattaque, dans la mesure où ces coûts sont couverts par les prestations initialement convenues ;
l’exclusion de responsabilité en cas de négligence du client : INTERNET 2000 ne peut être tenu responsable des conséquences d'un piratage ou de l'indisponibilité du site si ces incidents résultent d'une négligence du client, telle que le non-respect des conseils de sécurité, l'utilisation de mots de passe faibles, ou la non-application des mises à jour recommandées par INTERNET 2000.

9. Propriété Intellectuelle

Droits d'Exploitation : INTERNET 2000 cède au client les droits d'exploitation des créations réalisées (sites web, designs, etc.), mais conserve la propriété intellectuelle sur celles-ci.
Outils Open Source : Les outils développés et utilisés par INTERNET 2000 sont open source et restent sous licence open source.
Contenus Fournis par Le Client : Le client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, etc.). INTERNET 2000 n'acquiert aucun droit sur ces contenus et ne peut être tenu responsable de leur utilisation.

10. Confidentialité

Engagements de Confidentialité : INTERNET 2000 s'engage à maintenir la confidentialité des informations échangées avec le client dans le cadre de la prestation de services. Les données confidentielles incluent, les informations commerciales, techniques et financières mais ne se limitent pas à ces dernières.
Protection des Données Personnelles : INTERNET 2000 s'engage à protéger les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées seront traitées de manière sécurisée et ne seront utilisées que dans le cadre des prestations fournies.
Obligations du Client : Le client s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de INTERNET 2000 à des tiers sans autorisation préalable.

11. Force Majeure

Définition : Constituent des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, empêchant l'une des parties de remplir ses obligations contractuelles. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les grèves, les pannes électriques, et les cyberattaques.
Effets : En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si la durée de l'événement excède trente jours francs, chaque partie peut résilier le contrat sans prétendre à quelconque indemnité.

12. Litiges

Loi Applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Juridiction Compétente : En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les juridictions françaises seront seules compétentes.

13. Dispositions Finales

Intégralité de l'Accord : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont indissociables du devis accepté par le client. Ensemble, elles constituent l'accord entre les parties. En cas de divergence entre les stipulations des présentes CGV et celles du devis, les stipulations du devis prévaudront.
Modification des CGV : INTERNET 2000 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le client sera informé des modifications par tout moyen approprié (email, courrier, etc.) au moins 30 jours avant l'émission de la prochaine facture annuelle. L'acceptation des nouvelles CGV sera considérée comme acquise si le client règle la facture pour les prestations récurrentes. Si le client n'accepte pas les modifications, il pourra notifier son refus par écrit et résilier les prestations récurrentes sans frais avant la date d'échéance de la facture.
Nullité Partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une jurisprudence d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Cession du Contrat : Le client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit d'INTERNET 2000.

Conditions Générales de Vente de la SAS Internet 2000